Conditions Générales de Mise à Disposition de Véhicules Avec ou Sans Encadrement, Itinéraires et Assistance
En confiant ses véhicules, la SARL COCKPIT s’engage envers l’UTILISATEUR qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles ci-dessous :
1--DÉFINITIONS
"LES UTILISATEURS" : Clients directs ou personnels de la Société CLIENTE.
"LE PRESTATAIRE" : société COCKPIT CLIENT SARL, 142 rue ALBERT 1er 41000 BLOIS au capital de 250500 € RCS 792 197 287
"Les VÉHICULES" : véhicules de tourisme, sportifs, de prestige ou historiques pour la durée du contrat de mise à disposition.
"DOMMAGES" : tous dégâts survenus aux véhicules y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares,
"VOL" : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
"FRANCHISE" : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable à l’utilisateur de même qu'en cas de vol.
"DEPOT DE GARANTIE" : le montant du dépôt de garantie calculé sur la base de 10% environ de la valeur du véhicule. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge de l’utilisateur.
"ITINERAIRES" Mise à disposition d’une indication de parcours non obligatoire soumis à la responsabilité du conducteur propriété non transférable de COCKPIT
2--CONDITIONS À REMPLIR POUR UNE MISE À DISPOSITION
Le ou les utilisateurs doit (ent) fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de mise à disposition :
l’identité : Nom, Prénoms,
l’adresse postale et mail
le numéro de téléphone
Pour la location : La ou les copie(s) du permis de conduire de la ou des personnes responsables ou susceptibles d’utiliser le véhicule et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Pour la mise à disposition d’itinéraire : acceptation des conditions de vente ou règlement de parcours
Les conducteurs déclarés sont responsables solidairement des franchises et obligations mises à la charge des utilisateurs et seront désignés par COCKPIT CLIENT en cas d’infraction au code de la route.
Dans le cas d’une réservation par une personnalité morale, la structure est responsable des franchises et obligations des utilisateurs qu’elle invite. S’il s’agit de salariés dans le cadre d’un événement, elle en porte toute la responsabilité.
Tout conducteur désigné doit être âgé de plus de 25 ans, posséder un permis de conduire en cours de validité de plus de 5 ans, et correspondant à la catégorie de véhicule B et pouvoir justifier de la possession d’un véhicule d’usage quotidien.
Pour les utilisateurs détenant un permis de conduire étranger, une autorisation à circuler sur le territoire doit être également présentée.
PARTIE 1 : MISE A DISPOSITION DE VEHICULE
3--UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE
3.1 État du véhicule
Une fiche descriptive du véhicule est remise à l’utilisateur au moment de la mise à disposition du véhicule.
Elle indique l’état descriptif du véhicule au départ.
L’utilisateur ou l’entreprise doit indiquer sur le contrat de mise à disposition, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas.
A défaut, le prestataire est réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Le véhicule est remis propre à l’utilisateur. Il devra être restitué sans avoir été nettoyé extérieurement et intérieurement afin de ne pas finir un séjour de détente par une séance de nettoyage mais aussi afin de ne pas risquer de l’abimer par cette action.
Il devra être vidé de tous papiers et autres objets qui n’ont rien à y faire.
- Le prestataire effectuera le nettoyage du véhicule moyennant la somme forfaitaire pour un état standard.
- En cas de nettoyage complémentaire d’objets non présents au départ, le montant du nettoyage sera de 100 €TTC.
Le véhicule est confié à L UTILISATEUR avec le plein d’essence ou le niveau de carburant suffisant pour le circuit. Il sera restitué sans avoir refait le plein d’essence afin d’éviter tout risque d’utilisation d’une essence non adaptée.
La fiche descriptive sera complétée au retour du véhicule selon son état.
Le PRESTATAIRE pourra faire un essai du véhicule lors de son retour afin de vérifier la conformité de roulage.
Tous frais de remise en état, rendus nécessaire par le fait de l’utilisateur viendront en supplément du coût de la location.
3.2 Usage du véhicule
LES UTILISATEURS doivent conduire les véhicules mis à disposition avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite.
Conformément au principe de personnalité des peines, LES UTILISATEURS sont responsables des infractions commises pendant la durée de mise à disposition.
Ainsi, LES UTILISATEURS sont informés que leurs coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en
feraient la demande.
Le Prestataire se réserve le droit de refacturer à l’UTILISATEUR, les frais de gestion des Procès Verbaux liés à une infraction
au code de la route commise par un des UTILISATEURS durant la durée de la mise à disposition des véhicules, dont les frais forfaitaires sont fixés à 30 Euros TTC par proces-verbal.
LES UTILISATEURS s’obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements compte tenu du véhicule qui lui est confié (passage de dos d’âne ou de ralentisseur, traversé de route, stationnement, changement de direction etc., passage de portail avec seuil).
3.3 Restriction à l’utilisation du véhicule.
Les véhicules doivent rester sur le territoire régional à l’intérieur du périmètre contenu entre les villes d’Orléans Bourges, Tours, Chinon, Le Mans, Blois.
Les véhicules mis à disposition ne doivent pas être utilisés en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
Les véhicules mis à disposition ne doivent pas être utilisés pour propulser ou tirer un autre véhicule.
Les véhicules mis à disposition ne doivent pas être utilisés à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables, sur circuit sauf en parade, sur autoroute à vitesse limitée à 130 km/h, pour des manifestations sportives, en tant qu’auto école, pour la conduite accompagnée, pour le transport de marchandises dangereuses, pour le transport payant de personnes ou de marchandises.
Les marchandises ou personnes transportées dans le véhicule, y compris leurs emballages ou leurs arrimages, ne doivent pas détériorer le véhicule ni faire courir de risque anormaux à leurs occupants.
Les animaux domestiques sont interdits dans le véhicule.
LES UTILISATEURS sont soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’ils effectuent au moyen du véhicule.
Il est interdit de fumer ou vapoter, de manger ou boire dans les véhicules mis à disposition.
LES UTILISATEURS ne doivent jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule.
En cas de dommage ou de vol, LES UTILISATEURS devront laisser au PRESTATAIRE le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol ou vandalisme remis par les autorités ainsi que les clés et papiers du véhicule.
LES UTILISATEURS devront stationner le véhicule la nuit dans un parking couvert et sécurisé en ville, dans le parking privé des hôtels qui en disposent, ou à l’intérieur d’une propriété privée.
LES UTILISATEURS auront soin de remettre en place selon les consignes données pour les cabriolets, les capotes des VEHICULES lors du stationnement nocturne ou par temps humide.
Ils auront soin de ne pas décapoter les véhicules tant que la capote est humide.
Tous les objets se trouvant dans la voiture sont à laisser dans la voiture (carte routière, tire-bouchon, microfibres, additif, triangle, trousse de secours, extincteur, plaid, etc.) sauf les alcootests qui sont donnés pour votre usage
3.4 Entretien /problème mécanique
Au cours de la mise à disposition et en fonction de la durée ou du nombre de kilomètres parcourus, les utilisateurs devront procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement (sauf Porsche) et autres fluides (liquide de frein et direction assistée ou boite automatique), pression des pneus etc. et cela conformément aux spécifications du constructeurs ou consignes du prestataire.
LES UTILISATEURS devront si besoin refaire le plein d’essence au cours de leur mise à disposition.
L’essence est impérativement du SANS PLOMB 98 et selon le véhicule, si un complément au moyen d’additif est nécessaire, cela vous sera précisé et le véhicule sera équipé d’un flacon.
LES UTILISATEURS resteront vigilants à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant au tableau de bord ou par tous symptômes de dysfonctionnements du véhicule ou de constat de fumées anormales.
LES UTILISATEURS prendront toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que l’arrêt d’urgence, la coupure de l’alimentation du véhicule et se sa batterie voire l’usage de l’extincteur en cas d’incendie.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques conformes à la réglementation, de bonne qualité et de marques de manufacturiers reconnus (Européens, Américains ou Japonais) ainsi qu’avec un contrôle technique en cours de validité.
En cas de détérioration de l’un d’entre-eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou en cas d’accident impactant le pneu, l’UTILISATEUR s’engage à le remplacer à ses frais par un modèle de même marque et de même dimension. Il en est de même pour les détériorations causées aux jantes du véhicule.
Selon le modèle de jantes, il est possible qu’il ne soit pas possible de trouver une jante de remplacement. Dans ce cas, l’UTILISATEUR devra procéder au remplacement des 4 jantes.
Toutes le voitures sont testées et contrôlées avant chaque sortie. Toute détérioration d’un pneu, d’un accessoire, d’un élément de sellerie ou casse mécanique due à une mauvaise utilisation est de la responsabilité de l’utilisateur (exemple casse de boite de vitesse, affolement de soupapes …) et seront constatés dans les 24 heures suivant la restitution et avant toute autre mise à disposition. Ces détériorations potentielles seront transmises à l’utilisateur et feront l’objet d’un constat d’huissier chez un professionnel de l’automobile pouvant attester de la cause. En cas d’usure liée à l’usage Cocpkit reste responsable et dans le cas inverse, l’utilisateur assumera les frais inhérents à la remise en état.
En cas de panne immobilisant le véhicule, les utilisateurs devront mettre en place les procédures suivantes :
- Contact avec le PRESTATAIRE
- Selon ses directives ou en l’absence de directives
o contact l’assistance de l’assureur du véhicule pour le faire rapatrier dans l’un des garages listés au contrat
o contact direct avec l’un des garages listés qui pourront accompagner la remise en état au moyen du kit de dépannage disponible dans le coffre
Toute transformation mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à apporter assistance dans les meilleurs délais à partir du moment où il est informé.
Aucune obligation de résultat de quelques sortes ne pourra être demandée au PRESTATAIRE.
En cas d’indisponibilité du véhicule sur une durée supérieure à un jour de location, le PRESTATAIRE s’engage à fournir un véhicule de remplacement d’une catégorie au moins identique à celle du véhicule loué ou en cas d’impossibilité, à rembourser le délai de mise à disposition restant à courir.
Chaque véhicule est équipé d’un KIT de dépannage-roulage disponible dans un sac à l’effigie de la société.
Il contient :
- 1 flacon d’additif à mettre dans le réservoir à raison de 1ml par litre de carburant si le véhicule le nécessite.
- 1 triangle si ce dernier n’est pas disponible dans le coffre de l’auto
- 1 extincteur si ce dernier n’est pas fixé dans l’habitacle
- 1 trousse de premiers soins
- 1 jeu de rupteurs, condensateur, les courroies principales du véhicule, un bidon d’huile et si besoin divers autres pièces qui sont connues pour être une faiblesse de la voiture pour les plus anciennes.
Ce kit doit permettre au garagiste d’intervenir dans les meilleurs délais comme cela ce faisait à l’époque.
4--DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
4.1 Calcul de la durée
LES UTILISATEURS s’engagent à restituer le véhicule à la date et à l’heure prévue au contrat de mise à disposition sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires, civiles et pénales.
Si LES UTILISATEURS souhaitent restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il leur appartiendra d’obtenir l’accord préalable du PRESTATAIRE afin de mettre en place les modalités de contrôle de restitution.
Aucun remboursement ne pourra être demandé pour cette remise anticipée.
Si LES UTILISATEURS souhaitent prolonger la durée prévue au contrat, il leur appartiendra d’obtenir l’accord préalable du PRESTATAIRE.
En l’absence d’accord écrit (par mail, sms émis par le PRESTATAIRE pour une éventuelle prolongation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais de l’utilisateur.
Afin de garantir la traçabilité des véhicules, LES UTILISATEURS autorisent LE PRESTATAIRE à poser une puce ou tout autre moyen de géolocalisation dans les véhicules.
4.2 Fin de mise à disposition
La mise à disposition se termine par la restitution du véhicule au PRESTATAIRE et des clés du véhicule.
Le véhicule peut être restitué avec son plein d’essence en cas de nécessité de refaire un plein en raison du nombre de km parcourus ou pas dans le cas général.
Lors de la remise du véhicule, le complément de km sera effectué par le PRESTATAIRE et facturé à l’UTILISATEUR sur la base du kilométrage relevé à raison de 2 € le km supplémentaire.
Dans l’hypothèse ou un véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées à l’UTILISATEUR plus un coût de gestion de 100 €.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, un rapatriement du fait de l’UTILISATEUR, les frais correspondant seront facturés à l’UTILISATEUR plus un coût de gestion de 100 €.
Les responsabilités de l’UTILISATEUR ou de la personnalité morale sont engagés jusqu’à la fin du contrat de mise à disposition sauf cas de force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule.
En cas de confiscation ou de mise sous scellé, le contrat de mise à disposition pourra être résilié de plein droit dès que le PRESTATAIRE en sera informé par les autorités judiciaires ou par l’UTILISATEUR sans aucun remboursement lié à la durée non utilisée.
Toute utilisation des véhicules qui porterait préjudice au PRESTATAIRE autoriserait ce dernier à résilier de plein droit le contrat.
Les frais liés à la confiscation ou à la mise sous scellés seront refacturés à l’UTILISATEUR si ces derniers sont mis à la charge du PRESTATAIRE majorés de 100€.
Toute durée d’immobilisation du véhicule liée à une telle sanction est à la charge de l’UTILISATEUR selon les tarifs en vigueur du PRESTATAIRE.
5. ITINERAIRES
Les itinéraires remis avec le véhicule sont indicatifs et peuvent être susceptibles de modifications dont l’UTILISATEUR à la responsabilité.
Des travaux, une manifestation peuvent modifier le trajet sans que le PRESTATAIRE soit tenu pour responsable.
Les visites, les lieux, les restaurants peuvent ne pas être disponibles pour des raisons variées et l’UTILISATEUR ne peut tenir le PRESTATAIRE pour responsable.
L’UTILISATEUR aura la charge de réserver les prestations qu’il envisage de réaliser sauf à en avoir délégué l’organisation au PRESTATAIRE après acceptation de sa part.
6--PRIX DE LA MISE À DISPOSITION
6.1 Paiement
L’UTILISATEUR est responsable du règlement du coût de la prestation de mise à disposition du véhicule, de l’assistance et des éléments organisationnels de la prestation.
Le montant de la prestation est indiqué sur un devis préalablement validé par l’UTILISATEUR.
Un acompte de 50% du montant total hors débours annexe est demandé lors de la réservation pour garantir la disponibilité du véhicule et vaut acceptation du devis global et arrhes sur la commande.
Le solde prévisionnel de la prestation est à régler deux semaines avant la date de réalisation.
Annulation 1 mois avant la date, les arrhes sont conservés et aucune somme n’est due par l’utilisateur.
Annulation 15 jours avant la date, 25% supplémentaires sont facturés à l’utilisateur.
Annulation dans le délia restant à courir, l’intégralité de la facture est à réglé par l’utilisateur.
En cas de durée réduite de la réservation (dans les 2 jours qui précèdent la date retenue et acceptée par le prestataire) le règlement intervient par virement immédiat incluant une évaluation des coûts de carburants et de nettoyage.
En cas d’impossibilité par Cockpit d’assumer la prestation (indisponibilité des intervenants ou des véhicules sans solution de remplacement, Cockpit remboursera l’intégralité des sommes versées par l’utilisateur.
En cas d’indisponibilité partielle de Cockpit, un remboursement équivalent aux éléments manquants seront remboursés, déduction faite des éventuels éléments de substitution apportés.
En cas d’indisponibilité du véhicule réservé par un client particulier le jour de la prestation et sans acceptation de sa part de la solution alternative proposée, la réservation peut être reconduite à une date ultérieure ou remboursée.
Les éventuels surcoûts et les frais annexes d’usage (carburant additionnel et nettoyage spécifique) sont réglés lors de la remise du véhicule sauf surcoûts nécessitant un devis. Dans ce cas la caution est activée.
6.2 Tarif applicable
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions exposées par l’UTILISATEUR
6.3 Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé à l’UTILISATEUR pour un montant de 10% environ de la valeur du véhicule mis à disposition avec un maximum de 7000 € (sept mille euros) par véhicule.
Il est destiné à garantir au PRESTATAIRE la bonne restitution du véhicule dans l’état de la mise à disposition initiale, du complément d’essence et au règlement des éventuelles contraventions.
Le dépôt de garantie est versé par chèque le jour de la mise à disposition ou remplacé par le véhicule de l’utilisateur laissé chez Cockpit.
Pour les clients et utilisateurs « entreprise » la caution est matérialisée par un engagement dans annexe indiquant le montant de cette dernière et correspondant à 10% du montant de la valeur des véhicules mis à disposition.
En l’absence de toute somme due par l’UTILISATEUR au PRESTATAIRE, et dans le cas de la remise d’un chèque ou la voiture personnelle de l’utilisateur,
- le dépôt de garantie est restitué à la fin de mise à disposition.
Dans le cas ou l’UTILISATEUR serait redevable au PRESTATAIRE de sommes au titre du présent contrat, l’UTILISATEUR autorise expressément le PRESTATAIRE à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie qui deviendra actif et à en justifier le montant puis à restituer le solde du dépôt de garantie. En cas d’utilisateur « entreprise » les sommes dues seront facturées au client sur devis de remise en état et due immédiatement.
Le montant du dépôt de garantie est fixé avec la grille de tarif en fonction de la valeur des véhicules et permet la remise en état des menus incidents et des casses mécaniques de la responsabilité du conducteur.
On entend par casse mécanique de la responsabilité du conducteur les casses de boite de vitesses dues à une mauvaise utilisation et qui endommagerait le véhicule dans son fonctionnement normal, les casses moteurs dues à un sur régime volontaire ou accidentel lors du passage d’une vitesse inappropriée, d’une casse liée à accrochage du sous-bassement lors d’un passage de seuil, et tout autre type d’incident dont la responsabilité est lié au conducteur hors accident. Dans ce cas le véhicule fera l’objet d’un démontage par un professionnel avec diagnostic et constat d’attribution de responsabilité. Le locataire pourra s’il est couvert par sa responsabilité civile, faire intervenir cette dernière. Pendant la durée de l’expertise, la caution est conservée.
Les frais de remise en état des menus incidents courants sont les suivants
- éclats ou éraflures sur un élément de carrosserie sans enfoncement 250 € par éléments.
- petits enfoncement sur la carrosserie sans nécessité de repeindre (redressement par débosseleur) 100€ par débosselage
- dégradation d’un pneu, accrochage de l’échappement, perte des clés etc.
- tout autre type de dégâts extérieur : sur devis avec possibilité de prise en charge par l’assurance en cas de dépassement du montant de la franchise.
- tout autre type de dégât intérieur : nettoyage de chewing gum, déchirure de siège, casse de boutons etc : sur devis et sous la seule responsabilité de l’UTILISATEUR
Tous types de travaux sous la responsabilité de l’UTILSIATEUR nécessitant la mise en place d’un devis activera le débit de la caution.
6.4 Modalité de règlement et Annulation de la part de l’UTILISATEUR dans le cadre d’une location, d’une inscription à un rallye ou de l’organisation d’une journée de groupe.
En cas d’annulation d’un contrat de mise à disposition après versement d’arrhes.
- l’utilisateur a versé 50% d’arrhes lors de la réservation
- dans un délai de 2 semaines minimum avant la date de mise à disposition prévue, l’UTILISATEUR sera redevable d’une somme équivalente à 25% du montant estimé de la mise à disposition.
- Dans un délai inférieur à 8 jours de la date prévue de mise à disposition, l’UTILISATEUR sera redevable d’une somme équivalente au solde du montant estimé de la mise à disposition.
- Le jour de la prise du véhicule l’utilisateur versera le solde éventuel pour des options et recevra la facture acquittée si cette dernière ne lui a pas été remise préalablement .
Dans le cas où le montant du serait inférieur au montant versé lors de la réservation, le PRESTATAIRE déduira ce montant de la somme versée et remboursera le solde sous 8 jours.
Dans le cas inverse, une facture complémentaire sera adressée à l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR peut souscrire une assurance annulation par l’intermédiaire du PRESTATAIRE
6.5 Annulation de la part du PRESTATAIRE
L’annulation d’un contrat de mise à disposition par le PRESTATAIRE peut résulter des facteurs suivants :
- non respect des conditions du contrat par l’UTILISATEUR (dépôt de garantie, documents à remettre, non-conformité des documents etc.)
- non disponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit (dans ce cas, il pourra être proposé un véhicule de substitution de même gamme ou de gamme différente avec remise ou complément de prix)
- non capacité de l’UTILISATEUR à conduire le véhicule : niveau de conduite incompatible avec le véhicule réservé, état d’énervement ou d’ébriété ou tout autre facteur identifié lors de la prise en main. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation sera remboursé intégralement
7--ASSURANCES
Les véhicules sont couverts par une police d’assurance pour la période réservée suivant la réglementation en vigueur.
Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont consultables sur simples demandes.
On peut citer toutefois les conditions globales :
- assurances tous risques – vol incendie bris de glaces (hors rétroviseurs)
- franchises de 1200 €
- assurance du conducteur et des personnes transportées
- assurance aux objets transportés
Il convient d’entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du PRESTATAIRE
Tout utilisateur s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.
L’UTILISATEUR donne par le présent contrat son accord à ladite police souscrite auprès de LA COMPAGNIE D’ASSURANCE, du prestataire.
L’UTILISATEUR s’engage à en observer les clauses et conditions.
De plus l’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du PRESTATAIRE et de la compagnie d’assurance du PRESTATAIRE en cas d’accident au cours de la durée de mise à disposition et notamment :
- déclarer au PRESTATAIRE dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte, tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie
- alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte, tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie ou accident corporel
- mentionner dans la déclaration de sinistre, les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police
- S’il est dressé un constat amiable par l’UTILISATEUR, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.
- en cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par l’UTILISATEUR.
- L’UTILISATEUR devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme.
- si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède et un autre constat avec celui qui suit.
- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc. et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entrainera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
- le constat rempli doit être adressé à la compagnie d’assurance dans les 2 jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le PRESTATAIRE tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).
8--RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
LES UTILISATEURS sont responsables des véhicules dont ils ont la garde.
Ils sont responsables des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du PRESTATAIRE sauf aux UTILISATEURS à démontrer leur absence de faute.
A la fin de la mise à disposition, l’UTILISATEUR pourra se voir facturer certaines sommes en cas notamment de dégradations, dommages, vol du véhicule telles que définies dans le cadre de la police d’assurance.
Le montant éventuellement du par l’UTILISATEUR sera déterminé en fonction de la couverture sinistre par l’assurance du PRESTATAIRE.
8.1 Responsabilité de l’UTILISATEUR couverte par l’assurance du prestataire
L’UTILISATEUR est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du PRESTATAIRE et reste responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et ses sous-bassements, aux parties mécaniques apparentes notamment lors des passages de dos d’ânes ou passage de seuil de portail.
L’UTILISATEUR est responsable des dégâts mécaniques liés à une utilisation anormale du véhicule et notamment l’usage d’un carburant inapproprié, d’un niveau d’huile trop bas ou d’un sur régime ou d’une mauvaise utilisation de la boite de vitesses. En cas de doute sur ces éléments lors de la restitution (fumées anormales, claquements ou défaut de passage de vitesse) le PRESTATAIRE pourra demander un test auprès d’une société spécialisée dans les analyses des fluides.
Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement, trains roulants), qui seraient endommagées, la faute de l’UTILISATEUR sera recherchée.
L’utilisateur est responsable des dégradations intérieures des véhicules causées volontairement ou involontairement sauf à apporter la preuve par l’UTILISATEUR de son transfert de responsabilité sur le PRESTATAIRE.
En cas de sinistre responsable sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-2 de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, l’UTILISATEUR sera alors responsable à hauteur du montant de la franchise.
En cas de sinistre avec un tiers identifié, le montant dû par l’UTILISATEUR sera plafonné au montant de la franchise.
8.2 Responsabilité de L’UTILISATEUR non couverte par l’assurance du PRESTATAIRE
Tous les frais de réparation des véhicules consécutifs à une faute des UTILISATEURS viendront en complément du coût de la mise à disposition et seront facturés à l’UTILISATEUR.
La responsabilité du PRESTATAIRE pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionné par l’UTILISATEUR ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte.
Le non respect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées aux présentes conditions générales entrainera la déchéance des garanties contractuelles et privera l’UTILISATEUR de toute couverture par l’assurance du PRESTATAIRE.
Les véhicules ne sont assurés que pour la durée de la mise à disposition indiquée sur le contrat.
Passé ce délai et sauf prolongation acceptée, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour les accidents que les UTILISATEURS auraient pu causer et dont ils devront faire leur affaire personnelle.
L’UTILISATEUR sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du PRESTATAIRE dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la mise à disposition sur la base de justificatifs produits par le PRESTATAIRE et activeront le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant
9-- SINISTRE
En cas de sinistre, le dépôt de garantie est retenu par le PRESTATAIRE qui fait constater le sinistre par un professionnel, lequel établit le devis du montant des réparations.
Le PRESTATAIRE est seul juge de l’évaluation des dégâts entraînant une retenue sur la caution.
Il se réserve le droit de tout recours jugé nécessaire dans le respect du contrat y compris par voie judiciaire.
10--CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du PRESTATAIRE (Blois) sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le PRESTATAIRE pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
PARTIE 2 : MISE A DISPOSITION D’ITINERAIRES
Règlement des Randonnées et circuits
3 : GÉNÉRALITÉS
3.1 La société COCKPIT organise des journées ballades découverte du Loir et Cher sous la forme de Randonnée Touristique avec itinéraire conseillé et non obligatoire, sans horaires fixes ni moyennes imposées au cours de la journée ouverte aux véhicules des participants ou aux véhicules mis à disposition par COCKPIT.
Au vu du nombre d’inscrits en dessous de 20 véhicules, il n’y a pas d’autorisation spécifique.
Elle a pour finalité de permettre à aux participants de découvrir le Loir et Cher dans des conditions de sécurité optimales grâce aux itinéraires élaboré et de mettre en valeur les acteurs touristiques ou les producteurs locaux. Elle favorise aussi la découverte du patrimoine paysager, architectural, culturel et historique de nos régions.
La Randonnée est organisée de façon à ce que chaque participant, quel que soit l'âge et la cylindrée de son véhicule, puisse effectuer le tracé dans de bonnes conditions de sécurité.
Elle se déroule sur route ouverte, dans le respect du Code de la route, avec le souci de ne pas perturber la circulation des autres usagers de la route ni la tranquillité des riverains.
Le départ des participants est échelonné de façon à ne pas gêner le trafic routier.
L’organisation de ces randonnées sur une ou deux journées peut contenir l’ensemble des prestations demandées par le client. Dans ce cas Cockpit peut être amené à réserver des repas ou à les servir.
En cas de litige ou problème avec un repas, le prestataire l’ayant servi ou préparé reste seul responsable et Cockpit ne peut être tenu responsable.
3.2 CODE DE LA ROUTE
La Randonnée n’est pas une manifestation sportive. Les participants doivent respecter le Code de la Route.
Les participants devront être particulièrement vigilants lors des traversées d’agglomérations ou de zones habitées.
Les participants doivent montrer l’exemple et adopter une conduite exemplaire.
La sécurité étant le point capital de la Randonnée, n'oubliez pas que vous circulez sur des routes normalement ouvertes à la circulation et régies par le Code de la Route.
Votre participation ne vous accorde aucune priorité vis à vis des autres usagers de la route.
4.1 SUIVI DU PARCOURS
Tout participant peut quitter le parcours proposé à tout moment. Il reste libre et responsable de ses actes dans les réservation libre. Lors des journées avec circuit défini, les seuls écarts autorisés sont liés à la perte de repère ou à des conditions de sécurité.
Les participants sont responsables de leur approvisionnement en essence, huile et eau si cela était rendu nécessaire.
Des points de ravitaillement en carburant seront mentionnés sur le carnet de route
En cas d'obstacle imprévu sur l'itinéraire, un détournement devra être mis en place par le conducteur (déviation) à l’issue duquel il mettra en œuvre son organisation pour rejoindre le parcours initial.
4.2 VÉHICULES AUTORISÉS À PARTICIPER A DES RALLYES TOURISTIQUES AVEC OU MISE A DISPOSITION
Sont admis à participer toutes les voitures modernes ou anciennes, motos régulièrement immatriculées en règles administratives sous la responsabilité de leur conducteur.
Tous les véhicules doivent être en accord avec la réglementation de leur pays d'immatriculation, ainsi qu'avec les normes techniques du présent règlement
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est fixé à 19 voitures afin de préserver la convivialité de cette Randonnée.
4.3 CONTENU
4.3.1 POUR UN EQUIPAGE DE 2 PERSONNES INSCRIT POUR LA JOURNEE SANS MISE A DISPOSITION DE VEHICULE PAR COCKPIT
- Le prêt d’un road-book à restituer en fin de journée
- 4 entrées pour 2 visites dans la journée
- Le café croissant et le brief de départ
- La visite d’un show-room dédié à l’univers automobile
- Un apéritif de clôture et de remise de restitution des road-book
4.3.2 POUR UN EQUIPAGE AVEC MISE A DISPOSITION DE VEHICULE PAR COCKPIT
- Le prêt d’un road-book à restituer en fin de mise à disposition
- Le café croissant et le brief de départ
- La visite d’un show-room dédié à l’univers automobile
- Un apéritif de clôture et de remise de restitution des road-book
4.4 : ASSURANCES
Une police d'Assurance R.C. est souscrite par COCKPIT pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Organisation ou aux participants.
Le participant reste seul responsable des dégâts matériels pouvant survenir à son véhicule personnel non mis à disposition par Cockpit, ceux-ci n'étant en aucun cas de la responsabilité de COCKPIT.
4.5 : APPLICATION DU RÈGLEMENT
De par son engagement à la Randonnée, chaque participant accepte les termes du présent règlement et décharge COCKPIT, organisatrice ainsi que ses membres de toute responsabilité à son égard et à celui de ses biens.
L'Organisation se réserve le droit d'apporter toute modification au présent règlement, au programme de la Randonnée ainsi que de l'annuler en partie ou en totalité si les circonstances l'exigent. Les inscrits seront remboursés de leur engagement.
4.6 : COMPORTEMENT ET RÈGLES DE BONNE CONDUITE
Tout participant sur le point d'être doublé, doit largement laisser le passage dès que le profil de la route le permet.
Tout comportement inamical ou dangereux n’est pas dans l’esprit de cette journée.